Conditions Générales d'Utilisation

Les termes qui régissent l'utilisation de TacTacFact

Service gratuit

TacTacFact est fourni gratuitement, sans frais cachés ni abonnement.

Usage responsable

En utilisant TacTacFact, vous vous engagez à respecter nos conditions d'utilisation.

Vos données vous appartiennent

Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez dans TacTacFact.

1. Présentation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site TacTacFact, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

TacTacFact est un service en ligne gratuit qui propose des outils de suivi du temps, de gestion de projets et de facturation destinés principalement aux freelances, consultants et petites entreprises.

Ces CGU sont accessibles et consultables à tout moment sur le site. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Définitions

  • Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par TacTacFact, accessibles depuis le site https://tactacfact.fr.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service après inscription.
  • Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://tactacfact.fr.
  • Contenu : désigne l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

3. Inscription et accès au service

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation du Service est soumise à la création d'un compte utilisateur. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

  • Être une personne physique majeure et disposer de la capacité juridique
  • Remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour
  • Créer un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels
  • Accepter les présentes CGU

3.2 Compte et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au compte et toute utilisation du Service effectuées via le compte de l'Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou de vol de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement TacTacFact via le formulaire de contact.

4. Utilisation du service

4.1 Licence d'utilisation

TacTacFact accorde à l'Utilisateur, pendant la durée des présentes CGU, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation du Service, dans le monde entier et pour un usage strictement professionnel.

4.2 Gratuité du service

Le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs, sans limitation de durée. TacTacFact s'engage à ne pas introduire de frais cachés ou d'abonnement payant sans préavis et sans possibilité pour les Utilisateurs de continuer à utiliser la version gratuite.

4.3 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales en vigueur
  • Ne pas tenter d'accéder au Service par un autre moyen que l'interface fournie par TacTacFact
  • Ne pas reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Service
  • Ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre des éléments illicites ou préjudiciables
  • Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Service

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de TacTacFact

Le Site et le Service, incluant notamment les textes, images, designs, logos, vidéos, sons, données, et logiciels, sont la propriété exclusive de TacTacFact ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TacTacFact.

5.2 Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il saisit dans le Service. TacTacFact s'engage à n'utiliser ces données que dans le cadre strict de la fourniture du Service.

6. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation du Service, TacTacFact peut être amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, dans le respect de la réglementation applicable.

Pour plus d'informations sur la manière dont TacTacFact collecte, utilise et protège les données des Utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Garanties et responsabilités

7.1 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation du Service. Il garantit notamment qu'aucun contenu fourni par ses soins ne contrevient aux droits de tiers ni aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.2 Garanties de TacTacFact

TacTacFact s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu.

Toutefois, TacTacFact ne peut garantir :

  • Que le Service sera disponible de manière ininterrompue et exempt de toute erreur
  • Que les défauts seront corrigés immédiatement
  • Que le Service sera exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles

7.3 Limitation de responsabilité

TacTacFact ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, tels que notamment perte de données, perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.

La responsabilité de TacTacFact ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis et sans motif, en faisant la demande via le formulaire de contact.

8.2 Résiliation par TacTacFact

TacTacFact se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, sans préavis, en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Fourniture d'informations erronées, frauduleuses ou devenues obsolètes
  • Inactivité du compte pendant une période supérieure à 12 mois

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du compte, pour quelque raison que ce soit, les données de l'Utilisateur seront supprimées définitivement après un délai de 30 jours, durant lequel l'Utilisateur peut demander une copie de ses données via le formulaire de contact.

9. Évolution du service et modifications des CGU

TacTacFact se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Site ou le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par TacTacFact. Les CGU modifiées seront applicables dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur. La continuation de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Dispositions diverses

10.1 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

10.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.3 Non-renonciation

Le fait pour TacTacFact de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Service en général, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

Dernière mise à jour : 23 avril 2025